Conditions d'utilisation des services 
RDV-MASTERCLASS par
Les Auteurs de contenus ou d'événements

Spécialisée dans la Recherche en modélisation des savoirs, le Développement des savoir-faire en temps réel, la Vulgarisation des savoir-faire experts ou des savoirs scientifiques, la société RDV-MASTERCLASS est une société de services qui recense, modélise, intègre, structure et commercialise l’accès à des ressources intellectuelles expertes ou scientifiques ou des prestations expertes via sa plateforme www.rdvmasterclass.com.

La société RDV-MASTERCLASS entend constituer le patrimoine international des ressources intellectuelles, représentant les compétences et les savoirs dynamiques de notre civilisation, accessibles en temps réel. Elle entend le rendre accessible à ses utilisateurs moyennant un système d'abonnement ou d’achat à l'unité. Ces ressources seront actualisées régulièrement, tout en archivant les anciennes données dans une base consultable. Le format de base, par défaut, des contenus de la plateforme RDV-MASTERCLASS est du type vidéo modulaire et interactif de moins de 5 minutes en streaming. Cependant, en fonction des particularités des thématiques et de l'expertise apportée par l'auteur, d'autres formats plus pertinents pourront être envisagés, sous réserve de validation de l'équipe RDV.
Au moyen de la plateforme RDV-MASTERCLASS, le partenaire partage son expertise ou propose ses services dans son domaine, au réseau de professionnels, d'entreprises, d'organisme de formations ou d'association partenaires.

La société RDV-MASTERCLASS a pour objet, en France et à l'étranger 4 domaines de services.

• RDV-Masterclass qui propose :
  - La valorisation, la publication et la vente de savoir-faire professionnels en temps réel via un Hub-formatif,
  - Le développement d’un assistant professionnel de compétences accessible sur tous les supports (ordinateur, téléphone, tablette)

• RDV-Plateforme qui propose :
  - La fourniture de plateforme d'apprentissage prête à l'emploi et pré-équipée
  - L'ingénierie technologique de Hub-formatif en temps réel visant à automatiser l'excellence.

• RDV-Ingénierie qui propose :
  - La modélisation digitale des savoir-faire experts et d'excellence,
  - La protection et la conservation des savoir-faire rare ou d'exception
  - L'automatisation de la transmission des savoir-faire
  
  

• RDV-Connect propose un programme de :

• La création de parcours de formations en ligne,
• La mise en avant des services des partenaires,
• L'organisation de prospections ciblées pour nos partenaires
• La mise en relation de nos partenaires avec leurs publics cibles
• L'élaboration des pages web, des plaquettes numériques, des landing pages et des tunnels de ventes
• L'aide à l'organisation des classes virtuelles, des ateliers, des conférences et des webinaires,
• La conception et l'intégration pour les entreprises de Fast-Learning internes et externes,
• L’adaptation de plateformes d’apprentissage aux besoins spécifiques des organismes de formation ou des entreprises

• La conception du (des) dispositif(s) de formation (Réalisation : l'auteur / validation : RDV)
• La rédaction de la plaquette thématique digitale (Réalisation : RDV suivant les informations données par l'auteur / validation : l'auteur)
• La mise en ligne des contenus (Réalisation : RDV / validation : l'auteur)
• L'élaboration des supports des événements (eg, webinaires, conférences, ateliers, etc.) (Réalisation : RDV / validation : l'auteur)
• Le marketing digital et Branding des auteurs (Réalisation : RDV / validation : l'auteur)

La société RDV-MASTERCLASS s’est engagée dans une démarche de qualité de ses produits et de ses prestations. Dès lors, elle exige de ses partenaires un niveau au moins identique de qualité. Chaque partie s’engage au travers d’une charte de Qualité de service RDV-MASTERCLASS associée à la présente. A cet égard, la société RDV-MASTERCLASS met sur sa plateforme www.rdvmasterclass.com, à disposition des auteurs qui le souhaitent, des formations permettant d'obtenir le meilleur résultat de leurs présentations de contenus. Elles concernent la prise de vidéo, le média training, le « personal Branding » et l’ingénierie andragogique. Les auteurs pourront, en fonction de leurs besoins, acheter ces contenus de bonnes pratiques professionnelles sur la base d'un tarif promotionnel. Chaque contenu fera l’objet d’une page thématique, sur laquelle figurera une description précise du contenu proposé.   La société RDV-MASTERCLASS se réserve le droit de considérer, au moment opportun, qu’un contenu est devenu obsolète et de le faire figurer dans la rubrique « Archives », après en avoir informé l’auteur. Les contenus archivés pour obsolescence ne font pas l'objet de rémunération, mais sont conservés comme contribution à la science.

Les auteurs partenaires pourront proposer des contenus dans l’assistant professionnel de compétences « Ecllid », qui est vendu au moyen d’un abonnement dématérialisé avec prélèvement automatique, sur la base des tarifs dans la rubrique "Tarif" du site :

Pour les particuliers par :

- un abonnement mensuel / utilisateur

- un abonnement annuel / utilisateur/ an

Pour les entreprises par :

- un abonnement mensuel / utilisateur, avec fourniture de bilans pédagogiques,

- un abonnement annuel / utilisateur/ an, avec fourniture de bilans pédagogiques.

Nota Bene : Les tarifs en vigueur au jour de l'acception de la présente sont ceux de la rubrique "Tarif" du site. La société RDV-MASTERCLASS est susceptible de modifier à tout moment ses tarifs pour des raisons commerciales (période d’essai, promotion, partenariat, ajustement concurrentiel, etc.)

Les partenaires peuvent vendre directement des formations structurées en parcours thématique au format vidéo ou autre et faisant éventuellement l’objet de certification. Le tarif de la vente à l'unité est défini par le partenaire.

Les entreprises pourront accéder aux parcours de formation (certifiants ou non) et bénéficier d’une offre de service répondant aux obligations administratives de financement, fournie par le partenaire ou l'organisme de formation partenaire utilisatrice.

Nota Bene : La société RDV-MASTERCLASS est susceptible d’appliquer des remises à tout moment sur ces tarifs (en accord avec l'auteur dans certains cas de remise allant jusqu'à 50 %) pour des raisons commerciales (période d’essai, promotion, partenariat, ajustement concurrentiel, affiliation, etc.).

RDV-MASTERCLASS reverse chaque mois 65 % des recettes net mensuelles HT d'Ecllid aux auteurs, en fonction du nombre de vidéo que possède chaque auteur dans Ecllid.
A la fin de chaque mois, 65 % de la recette mensuelle est divisée par le nombre de vidéos présentes dans Ecllid afin d’obtenir une rémunération unitaire de base. Ensuite, cette rémunération unitaire de base est multipliée pour chaque auteur, par le nombre de vidéos qu’il possède dans Ecllid. Le résultat de ce calcul, donne la rémunération mensuelle de l’auteur.

Sur chaque vente unitaire ou en pack de parcours de formation, nous reversons 95% du prix de vente à l’auteur. Les 5% restants financent la gestion, le marketing, et le développement de la plateforme.

Sur chaque vente d'événements depuis la plateforme (classes virtuelles, coaching, accompagnement, atelier, etc.), nous reversons 95% du prix de vente à l’auteur. Les 5% restants financent la gestion, le marketing, et le développement de la plateforme.

Tous les auteurs de contenus et d'évènements peuvent bénéficier de notre programme de mise en relation avec les clients de la plateforme RDV MASTERCLASS ou les visiteurs du site web rdvmasterclass.com.

L'objectif du programme de mise en relation est de mettre en avant les services que l’auteur propose aux entreprises, aux professionnels ou aux particuliers, dans le but d'offrir un maximum d'opportunités de développement de son activité.

Nous offrons gratuitement la mise en avant des éléments ci-dessous à la demande de l’auteur : 

- Une invitation à voir l’offre de prestation de l’auteur

- La mise en avant des services que propose l’auteur

- L’affichage de l’URL du site Web de l’auteur

- L’affichage du téléphone de l’auteur

- L’affichage du lien vers un outil de prise de rendez-vous (ex. Calendly)

- L’affichage de l’E-mail de l’auteur avec la possibilité de le contacter directement

- L’affichage du lien vers sa page de réseau social professionnel

- La présentation de ses tarifs horaires ou forfaitaires à titre indicatif

- L’affichage d’un délai de réponse

Ce programme est gratuit pendant toute la durée du partenariat pour les 2 000 premiers auteurs.

Au-delà de 2 000 auteurs, ce service sera proposé aux nouveaux auteurs en contrepartie d’un abonnement forfaitaire mensuel ou un tarif au nombre de clic. Cette proposition tarifaire se fera toujours dans un esprit de partenariat largement profitable à l’auteur.

Le présent accord est conclu pour une durée d'une année et entre en vigueur à la date de mise en ligne du premier contenu de l'auteur.

Il est établi que le délai entre la contractualisation de l'accord et la date de livraison du premier contenu ne doit pas excéder trois mois. En cas de non-respect de ce délai, RDV-MASTERCLASS s'autorise à accepter la même proposition thématique de contenu.

L'accord entre RDV-MASTERCLASS et son partenaire sera reconduit tacitement chaque année.

Le Partenaire s’engage à conserver confidentiel, le type de rémunération qui lui est proposé, ainsi que toutes les informations stratégiques liées au fonctionnement et au développement de RDV-MASTERCLASS, autres que celles que l’entreprise décide elle-même de porter à la connaissance du public, tant pendant la durée d’exécution du présent accord qu’après son terme.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

A l’occasion de l’exécution de l’objet du présent accord, peuvent être recueillies : les données personnelles suivantes du Partenaire : Nom, Prénom, Email, Adresse, Téléphone, certificat de compétence.

La société RDV-MASTERCLASS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les partenaires peuvent, exercer leurs droits en contactant l’adresse suivante : info@rdvmasterclass.com. 

Les auteurs ne seront pas mis en concurrence sur les contenus proposés. Néanmoins, par le biais d’approches divergentes ou complémentaires, plusieurs auteurs peuvent s’exprimer sur un même sujet afin d’offrir au public des points de vue différents ou complémentaires. Cependant, il est plutôt recherché que l'auteur X s’évertue à proposer des contenus complémentaires aux contenus établis par l'auteur Y.

Pendant toute la durée du présent contrat, le Partenaire s'interdit expressément de créer un service identique à celui proposé par la société RDV-MASTERCLASS. Le Partenaire n'est pas autorisé à extraire des contenus de la plateforme RDV-MASTERCLASS pour les commercialiser en dehors de la plateforme.

Néanmoins, cette clause ne fait pas obstacle à ce que le Partenaire fasse partie ou rejoigne tout réseau d’affaires ou organismes de formations et propose ses propres contenus gratuitement ou contre rémunération. 

Le présent accord pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis d’un mois.

En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties, de l’une ou l’autre des dispositions du présent accord, celui-ci pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l’autre partie. Celle-ci prendra effet 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse opposable, et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au membre défaillant.

Le présent accord sera, en outre, résilié automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse d’une modification législative ou réglementaire le concernant ou concernant les activités concernées, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre le présent accord de partenariat.

Le présent accord pourra éventuellement être révisé à la demande de l’un des parties.

Toute révision des conditions du présent accord donnera lieu à un avenant qui sera transmis au partenaire pour information ou validation.

La société RDV-MASTERCLASS garde la pleine propriété des droits d’auteur liés aux évènements qu’elle organise, des créations artistiques ou graphiques qui ont été développées ou adaptées par elle à l’occasion de ses activités.

Le partenaire garde la pleine propriété des droits d’auteur liés à ses contenus.

Il dispose d’un libre accès à ses contenus sur RDV-MASTERCLASS et peut les utiliser comme bon lui semble dans ses interventions ou à toutes fins utiles (animation, rendez-vous commercial, communication, etc.).

Vous ne pouvez utiliser Notre service que d'une manière légale et conforme aux dispositions de la présente. Plus précisément : Vous devez vous assurer que vous vous conformez pleinement à toutes les lois et/ou réglementations locales, nationales et internationales applicables ;Vous ne devez pas utiliser Notre service de quelque manière que ce soit, ou à quelque fin que ce soit, qui soit illégale ou frauduleuse ; Vous ne devez pas utiliser la plateforme ou vos contenus pour des communications de masse non autorisées, communément appelées « spam » ou « courrier indésirable » ; Vous ne devez pas utiliser Notre service pour envoyer, télécharger ou transmettre de toute autre manière sciemment des données contenant toute forme de virus ou autre logiciel malveillant, ou tout autre code conçu pour nuire au matériel informatique, aux logiciels ou à toute donnée de quelque nature que ce soit ; Vous ne devez pas utiliser Notre service de quelque manière que ce soit, ou à quelque fin que ce soit, destiné à nuire à une ou plusieurs personnes de quelque manière que ce soit.
Les types de Contenus suivants ne sont pas autorisés sur Notre Plateforme et vous ne devez pas créer, soumettre, communiquer, créer un lien vers ou faire quoi que ce soit qui :

• Soit sexuellement explicite ;
• Soit obscène, délibérément offensant, haineux ou incendiaire ; encourage la violence ; encourage ou aide à toute forme d'activité illégale.
• Discrimine ou diffame de quelque manière que ce soit toute personne, groupe ou catégorie de personnes, race, sexe, religion, nationalité, handicap, orientation sexuelle ou âge ;
• Soit destiné ou autrement susceptible de menacer, harceler, ennuyer, alarmer, gêner, contrarier ou embarrasser une autre personne ;
• Soit calculé ou autrement susceptible de tromper ;
• Soit destiné ou autrement susceptible d'enfreindre (ou menacer d'enfreindre) le droit d'une autre personne à la vie privée ou utilise autrement ses données personnelles d'une manière à laquelle vous n'avez pas le droit ;
• Usurpe l'identité d'une personne de manière trompeuse ou dénature votre identité ou votre affiliation d'une manière qui est calculée pour tromper (les parodies évidentes ne sont pas incluses dans cette définition à condition qu'elles ne relèvent d'aucune des autres dispositions de la présente) ;
• Implique toute forme d'affiliation avec nous là où il n'en existe pas ;enfreint ou aide à enfreindre les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce et les droits de base de données) de toute autre partie ; ou
• Soit en violation de toute obligation légale due à un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations contractuelles et les obligations de confidentialité. 

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, la disponibilité de votre ou vos contenus en ligne et/ou votre accès à notre plateforme si vous enfreignez de manière substantielle les dispositions de la présente clause ou l'une des autres dispositions des présentes conditions d'utilisation de nos Services. Plus précisément, nous pouvons prendre une ou plusieurs des actions suivantes : 

• Suspendre, temporairement ou définitivement, votre Compte et/ou votre droit d'accès à Notre service ;
• Supprimer tout Contenu qui enfreint la présente Politique d'utilisation ;
• Vous délivrer un avertissement écrit ;
• Engager des poursuites judiciaires contre vous pour le remboursement de tous les frais pertinents à titre indemnitaire résultant de votre manquement ;
• Engager d'autres poursuites judiciaires à votre encontre, le cas échéant ;
• Divulguer ces informations aux autorités chargées de l'application de la loi si nécessaire ou si nous le jugeons raisonnablement nécessaire ; et/ou Toute autre action que Nous jugeons raisonnablement appropriée (et légale). 

Nous excluons par la présente toute responsabilité découlant de toute action (y compris, mais sans s'y limiter, celles décrites ci-dessus) que nous pourrions prendre en réponse à des violations des présentes conditions d'utilisation.

En cas de résiliation du présent accord, les contenus de l'auteur seront supprimés de la plateforme, au plus tard 12 mois après la date effective de résiliation. Sur la période située entre la date de résiliation et la date de suppression des contenus, l'auteur bénéficiera des rémunérations définies dans le présent accord.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte prévisible dans le cadre de cet accord, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale, résultant de l'utilisation de (ou incapacité à utiliser) Notre service ou la confiance dans tout Contenu (que ce Contenu soit fourni par Nous ou qu'il s'agisse d'un Contenu fourni par un partenaire) inclus dans Notre Plateforme. 

Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité envers les utilisateurs ou les entreprises en cas de perte ou de dommage imprévisible. 

Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les garanties (expresses ou implicites) qui peuvent s'appliquer à notre plateforme ou à tout contenu inclus dans notre plateforme. 

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de bénéfices, de ventes, d'activité ou de revenus ; perte d'opportunités commerciales, de clientèle ou de réputation ; perte d'économies anticipées ; interruption de travail ; ou pour toute perte ou dommage indirect ou consécutif. 

Nous exerçons toutes les compétences et tous les soins raisonnables pour nous assurer que notre service est exempt de virus et autres logiciels malveillants. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant d'un virus ou d'un autre logiciel malveillant ou de tout autre matériel nuisible susceptible d'affecter négativement votre matériel, vos logiciels, vos données ; qui se produit à la suite de votre utilisation de notre service, (y compris le téléchargement de tout contenu à partir de celui-ci) ou de tout autre site Web ou service vers lequel nous pouvons fournir un lien. 

Nous n'assumons ni n'acceptons aucune responsabilité découlant de toute interruption ou indisponibilité de notre plateforme ou de tout contenu résultant de causes externes, y compris, mais sans s'y limiter, une défaillance de l'équipement ISP, une défaillance de l'équipement hôte, une défaillance du réseau de communication, des événements naturels, des actes de guerre ou des restrictions légales et de la censure. 

Rien dans les présentes conditions d'utilisation n'exclut ou ne limite notre responsabilité dans toute situation où il serait illégal pour nous de le faire, y compris la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse, en cas de décès ou de blessure résultant d'une négligence, ou pour toute autre forme de responsabilité qui ne peut être exclu ou limités par la loi.

En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution du présent accord, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois après avoir dénoncé par lettre recommandée les caractéristiques du différend.

Néanmoins le désaccord persistant, le litige pourra être porté devant le Tribunal compétent.

Le présent accord est régi par le droit français.

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de l'accord sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Paris.